Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise : comment ça marche?

Testez, validez, développez votre entreprise

La Couveuse d’entreprises vous permet de confronter votre projet au marché réel (Le Test marché) dans un cadre légal (juridique, social, fiscal) : le CAPE (Contrat d’appui au projet d’entreprise). Ce contrat vous permet de tester votre projet d’entreprise et sa réalité économique sur une période limitée dans le temps.

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise est un contrat écrit entre

Un bénéficiaire

Toute personne physique* étendue au gérant d’EURL

* à l’exception des salariés à plein temps

Une structure ACCOMPAGNATRICE

Offre un hébergement juridique à l’entrepreneur à l’essai peut produire et commercialiser ses produits / services sous couvert du numéro SIRET de la

Contrat de la transition

Durée maximale 12 mois
Renouvelable 2 fois

L’entrepreneur à l’essai conserve son statut social et bénéficie des droits sociaux du salarié

(Régime général de la sécurité sociale, protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, couverture assurance chômage)

L’entrepreneur s’engage à suivre un programme de formations

Le test en couveuse vous permet d’apprécier vos capacités à entreprendre et la viabilité économique de l’ensemble de votre projet pour que vous puissiez en vivre dignement.

L”accompagnement de la couveuse est continu, individualisé et personnalisé dans le cadre d’un parcours d’apprentissage au métier d’entrepreneur.

En savoir plus sur le test marché
Je conserve mon statut et mes revenus sociaux
Je suis assuré pour mon activité professionnelle
Je suis couvert en cas d’accident du travail
Je peux poursuivre mon emploi salarié à temps partiel
Je peux percevoir mes bénéfices

Repères sur le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise

Les couveuses d’entreprises sont à l’origine du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprises (CAPE), formalisé par la loi pour l’initiative économique de 2003 et les décrets d’application de 2005 et 2008. Le CAPE permet le démarrage opérationnel avant que l’entreprise soit légalement constituée, par un hébergement juridique de l’activité. En même temps, l’entrepreneur s’engage à suivre un programme d’accompagnement et de formation. Le porteur de projet maintient son statut (demandeur d’emploi, étudiant, salarié à temps partiel, retraité, etc.), le droit aux aides sociales (assurance chômage, revenu de solidarité active, etc.) et l’affiliation au régime général de la sécurité sociale. Le contrat est limité à 12 mois, renouvelables 2 fois. Après le passage en couveuse d’entreprises, l’entrepreneur peut décider de créer ou non son activité.