L’intérêt du CAPE dans la lettre de Bercy
L’intérêt de se faire accompagner par une couveuse d’entreprises via le CAPE apparaît la lettre d’information du Ministère des Finances. L’occasion pour nous de refaire le point sur ce contrat unique, et pourtant méconnu.
Créé en 2003 par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique suite à la naissance de l’Union des Couveuses d’Entreprises, le contrat CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) est le seul contrat légal qui permet de tester son projet d’entreprise en situation réelle.
Signé pour une durée initiale maximale de 12 mois et renouvelable 2 fois (maxi 36 mois), il a pour objet de régir la relation entre les 2 parties (la couveuse et l’entrepreneur), permettant ainsi à la couveuse de « prêter » son numéro Siret au « couvé » le temps de la phase du « test marché. »
Il définit notamment :
- Les mesures d’accompagnement : programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique
- Les engagements respectifs des parties, et la nature et les conditions d’utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par la couveuse
- La nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l’égard des tiers au cours de l’exécution du contrat CAPE
- Après le début de l’activité, le mode de transfert des données comptables et financières du bénéficiaire à la couveuse
- La rétribution versée par le porteur de projet à la couveuse en contrepartie de ses services
- Les modalités de rupture anticipée du contrat CAPE
A l’issue de ce contrat, et donc de la phase de test d’activité, l’entrepreneur est libre de créer ou non son entreprise de manière définitive, le passage en couveuse lui ayant permis d’éprouver la viabilité économique de son projet.
En bref, le CAPE c’est l’occasion unique de pouvoir sécuriser votre parcours entrepreneurial et vous lancer en tout sérénité !