L’agrément ESUS : Comment Ca Marche ?
L’agrément ESUS, qu’est-ce que c’est ?
Si vous avez déjà entendu « Economie Sociale et Solidaire » et « financement » dans la même phrase alors « agrément ESUS » devait sans doute également faire partie du lot. Véritable « porte d’entrée » pour les entreprises de l’ESS à forte utilité sociale recherchant un accès au financement, l’agrément ESUS est un vrai plus à apporter à votre entreprise.
Ce sont 4 lettres qui agissent comme Sésame. la clé pour vous ouvrir les voies d’avantages fiscaux, de sources de financements, de garanties et de subventions à une échelle nationale et régionale. 4 lettres qui prennent leur source de la loi pour l’économie sociale et solidaire de 2014. Cette loi vise à favoriser un écosystème permettant le développement des entreprises de l’ESS. C’est beau pour notre société et pour votre projet n’est-ce pas ? Alors oui, mais cela requiert bien sûr des conditions pour y accéder, c’est normal et nous vous les listons ci-dessous :
- Poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal, en direction des publics ou de territoires vulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissement de la cohésion sociale et territoriale , de l’éducation à la citoyenneté par l’éducation populaire, du développement durable et solidaire ou de la solidarité internationale
- Prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact sur le compte de résultat de l’entreprise
- Avoir une politique de rémunération respectant deux conditions :
- la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à sept fois le smic
- la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le smic
- Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
Et c’est pour combien de temps ?
Une fois le sésame en poche vous serez officiellement une « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ». De quoi vous donner du baume au cœur et récompenser votre engagement au quotidien. Cependant, cet agrément n’est pas distribué pour la vie, il faut le renouveler. Alors une fois l’agrément obtenu, c’est pour combien de temps exactement ?
Cet agrément ESUS est généralement délivré pour une durée de cinq ans. Toutefois, sa durée est limitée à deux ans pour les entreprises créées depuis moins de trois ans au moment de la demande d’agrément. Vous devrez mettre à jour vos pièces justificatives pour toute demande de renouvellement, en prouvant le respect des conditions de l’agrément ESUS pendant toute la durée de l’agrément précédent. Les décisions d’agrément sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Comment obtenir l’agrément ESUS ?
Pour obtenir cet agrément, l’entreprise doit remplir un dossier de demande d’agrément ESUS. Une fois le dossier rempli, il doit être adressé par courrier en 3 exemplaires à l’unité départementale de la Dreets (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de son département. Une seule demande doit être formulée par structure.
Les dossiers sont disponibles en ligne sur le site des Dreets et doivent être accompagnés des pièces justificatives suivantes :
- une copie des statuts en vigueur,
- un extrait du registre des commerces et des sociétés (sauf pour les organismes agréés de droit),
- les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé (sauf pour les organismes agréés de droit),
- les comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé (sauf pour les organismes agréés de droit),
- une attestation du dirigeant stipulant que les titres de son entreprise ne sont pas admis sur un marché financier,
- tout document justifiant l’agrément de droit de la structure.
Pour découvrir d’autres actualités sur l’entrepreneuriat, rendez-vous sur le blog de l’UCE : Blog – Le Réseau des Couveuses d’Entreprises (jetestemonentreprise.com)
