Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises qui s’implantent dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) peuvent bénéficier d’un dispositif renforcé d’exonérations fiscales.

Cette mesure peut constituer un levier important pour les créateurs et créatrices d’entreprise accompagnés par les couveuses

Les avantages fiscaux prévu

Les entreprises éligibles peuvent bénéficier :

• d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS)
• d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
• d’une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Exonération d’impôt sur les bénéfices

• 100 % d’exonération pendant 5 ans ;
• puis un abattement de :
  • 60 % la 6e année
  • 40 % la 7e année
  • 20 % la 8e année

Le dispositif est ouvert aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés et, sous conditions, aux micro-entrepreneurs.

Conditions d’éligibilité à vérifie

L’entreprise doit :

• être créée ou reprendre un établissement dans un QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030
• exercer une activité :
  • commerciale
  • artisanale
  • ou une profession de santé
• compter moins de 50 salariés
• réaliser un chiffre d’affaires annuel ou disposer d’un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros

Ne sont notamment pas éligibles :

• les activités industrielles
• certaines reprises familiales
• les entreprises ayant déjà bénéficié récemment de certains régimes territoriaux comparables (BER, FRR, etc.)
• les opérations résultant principalement d’un transfert ou d’une restructuration d’activité déjà exercée en QPV

Vérification préalable : le local est-il situé en QPV ?

Avant toute démarche, il convient de vérifier que l’adresse du projet est bien située dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville : https://sig.ville.gouv.fr/

Cette vérification peut utilement être réalisée dès la phase d’étude du projet ou du choix des locaux.

Démarches à réaliser

1. Sécuriser son éligibilité fiscale

En cas de doute, l’entrepreneur peut solliciter un rescrit fiscal auprès de l’administration afin d’obtenir une confirmation officielle de son éligibilité au dispositif :

obtenez un avis de l’administration sur votre situation fiscale

2. Demander l’exonération de CF

L’entreprise doit transmettre une demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent :

• par courrier
• ou via son espace professionnel sur impots.gouv.fr

Attention : certaines communes ou EPCI peuvent avoir supprimé cette exonération par délibération. Il est recommandé de vérifier ce point localement

3.Demander l’exonération de taxe foncière (TFPB)

Une demande spécifique doit être adressée au SIE du lieu de situation des locaux avant le 1er janvier de l’année d’application de l’exonération : Formulaire

Point de vigilance

Le montant total des aides fiscales accordées dans le cadre de la réglementation européenne des aides « de minimis » ne peut excéder 300 000 € sur trois exercices fiscaux.

Comment tirer transmettre cette information ?

• identifier les entrepreneurs dont l’activité pourrait être implantée en QPV
• intégrer ces exonérations dans les prévisionnels financiers
• sensibiliser les porteurs de projet aux démarches administratives à réaliser
• orienter les entrepreneurs vers un rescrit fiscal lorsque leur situation présente une incertitude
• vérifier avec eux les conditions d’éligibilité avant toute implantation

Pour aller plus loin

• Carte des QPV : https://sig.ville.gouv.fr/
• Article Bercy Info : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/trouver-des-aides-et-des-financements/les-aides-limplantation-geographique/quelles-exonerations-dimpot-dans-les-quartiers-prioritaires-de

Ces nouvelles exonérations peuvent améliorer significativement la viabilité économique d’un projet entrepreneurial. Elles méritent d’être intégrées dès les premières réflexions sur l’implantation et le montage financier des activités accompagnées par les couveuses.