Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante : les mesures concrètes
Nouvelle loi du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Elle concernera les dirigeants des entreprises créées à partir du 15 mai 2022. Son but ? Davantage protéger cette catégorie de travailleurs. La loi vise en effet à créer un environnement plus simple et protecteur sur le plan juridique, social et fiscal. On essaye ici de vous décortiquer les principales mesures qui entrent en application et ce que cela représente concrètement pour les indépendants.
La création d’un statut unique protecteur
Ce nouveau statut unique protège davantage les entrepreneurs individuels. Il rend insaisissable par défaut le patrimoine personnel par les créanciers professionnels. Auparavant, seule la résidence principale était protégée. À moins qu’il n’en décide autrement, seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Référence
Cette séparation est automatique et sans démarches administratives. Elle supprime par ailleurs progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Les principaux avantages du statut sont pour autant repris dans ce nouveau statut unique.
Ce nouveau statut facilite également la transmission par vente ou donation et le passage en société. L’entrepreneur individuel peut dorénavant céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.
Faciliter le rebond des travailleurs indépendants
Pour sécuriser les parcours, les transitions professionnelles et favoriser le rebond des travailleurs indépendants, les conditions d’éligibilité à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) sont désormais élargis aux indépendants décidant d’arrêter leur activité devenue non viable. Il est également inscrit que les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) peuvent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers. Référence
Le montant de l’ATI est d’environ 800€ par mois sur une durée de 6 mois. Lorsque le revenu mensuel moyen perçu au cours des deux ans qui précèdent la cessation d’activité par le travailleur indépendant est inférieur au montant forfaitaire de l’ATI pour un mois, le montant de l’ATI est réduit pour correspondre à la moyenne mensuelle des revenus d’activité des 2 années précédentes.
Autres mesures
Le texte prévoit également :
- Un environnement juridique plus adapté à l’activité des travailleurs indépendants. Il tend à faciliter leur accès à la formation. Dans ce sens est prévue la fusion du fonds d’assurance formation des artisans et des conseils de la formation des chambres de métiers et de l’artisanat ;
- L’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables
- La possibilité pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de disposer d’un cadre renouvelé pour la négociation collective.
La protection des travailleurs indépendants est de plus en plus importante. Le CAPE est également un bon outil pour se protéger et commencer sereinement son activité. Découvrez en plus par ici : Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise : comment ça marche? – Le Réseau des Couveuses d’Entreprises (jetestemonentreprise.com)